prepa inp mcrbc : législation sur la copie

Article éphémère de réponse à la question posée à contact.koronin par M.Yann.M concernant la législation liée à l'acte de copier une œuvre peinte. Une réponse qui, je le pense, devrait intéresser d'autres lecteurs.

"Bonjour, Yann.

Il existe bel & bien une réglementation concernant la copie, d'autant si elle a lieu dans un musée comme cela se pratique au Louvre pour mes étudiants en prépa inp / mcrbc.

 
La loi du 11 mars 1957 prononce que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. », « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. »

Décret N°1255 du 11 mars 1957 (article 41) :

La copie doit être au minimum d'une taille supérieure ou inférieure de 1/5 de la hauteur et de la largeur de l'original.  La copie d'œuvre originale dans les musées. En dehors des musées nationaux, la copie d'une oeuvre du domaine public (70 ans après le décès de l'artiste) peut être de dimension libre, y compris la taille native à condition qu'elle soit identifiée comme étant une copie de manière permanente et définitive.

                  Photos Koronin : admissible inp, admise à Avignon...

  Détail :

- Le copiste de musée reçoit une autorisation de copier une oeuvre pour une durée de 3 mois sous réserve du respect du règlement intérieur du musée.

- Le copiste n'est pas autorisé à reproduire la signature du maître.

- Lors de l'entrée de la toile vierge au musée, celle-ci est tamponnée sur le recto et sur le verso de la toile, et le responsable des copies du musée appose sur le verso de la toile le numéro d'autorisation, la date d'entrée de la toile au musée ainsi que le rappel du décret officiel encadrant l'activité de copiste dans les musées français.

- Lors de la sortie du musée de la copie terminée le responsable des copistes porte sur le verso de la toile la date de sortie du musée.

- Pour qu'une copie puisse être cédée il faut quel l'oeuvre originale soit du ressort du domaine public, c'est à dire que son auteur soit décédé depuis plus de 70 années.

Vous pouvez demander toute info complémentaire au bureau des copistes du musée du Louvre.  Espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement,

PhM.

koronin@wanadoo.fr